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DROIT IMMOBILIER

Urbanisme

4 Juin 2014

Le permis de lotir

Présentation du permis de lotir  (1/5)

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Un permis de lotir doit être obtenu à chaque fois que le propriétaire d’un bien le divise en créant un ou plusieurs lots afin de vendre, louer pour plus de neuf ans, céder en emphytéose ou en superficie, au moins un de ces lots, ou offrir un de ces modes de cession pour au moins un de ces lots. De plus, il faut que ces opérations aient pour but la construction d’une habitation ou le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l’habitation 1.

L’objectif poursuivi par l’instauration d’un permis de lotir est double. Il permet, d’une part, de s’assurer du bon aménagement du territoire et, d’autre part, d’assurer les acquéreurs des lots qu’ils pourront valablement installer leur habitation 2.

À l’instar du permis d’urbanisme, le permis de lotir doit nécessairement être obtenu avant la division en lots. À défaut, le contrevenant s’expose à des sanctions pénales, civiles et administratives. Il existe d’ailleurs des liens entre ces deux permis car, à défaut de permis de lotir, l’autorité compétente ne peut octroyer un permis d’urbanisme pour réaliser les travaux de lotissement. Par ailleurs, l’obtention d’un permis de lotir ne dispense pas le citoyen d’obtenir ensuite le permis d’urbanisme nécessaire pour la réalisation de ces travaux 3.

_________________

1. Article 103 du CoBAT (en Région bruxelloise).

2. Cass., 7 avril 1995, A.P.M., 1996, p. 103.

3. J. van Ypersele et B. Louveaux, Le droit de l’urbanisme en Belgique et dans ses trois régions, Bruxelles, Larcier, 2006, p. 373.