Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
199 365 fois le mois dernier
20 616 articles lus en droit immobilier
46 391 articles lus en droit des affaires
26 003 articles lus en droit de la famille
40 884 articles lus en droit pénal
16 597 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Débat citoyen en soutien des revendications des gilets jaunes - le 22 janvier 2019 à 15h00 à Silenrieux

DROIT IMMOBILIER

Urbanisme

4 Juin 2014

Le permis de lotir

Présentation du permis de lotir  (1/5)

Cette page a été vue
790
fois
dont
27
le mois dernier.

Un permis de lotir doit être obtenu à chaque fois que le propriétaire d’un bien le divise en créant un ou plusieurs lots afin de vendre, louer pour plus de neuf ans, céder en emphytéose ou en superficie, au moins un de ces lots, ou offrir un de ces modes de cession pour au moins un de ces lots. De plus, il faut que ces opérations aient pour but la construction d’une habitation ou le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l’habitation 1.

L’objectif poursuivi par l’instauration d’un permis de lotir est double. Il permet, d’une part, de s’assurer du bon aménagement du territoire et, d’autre part, d’assurer les acquéreurs des lots qu’ils pourront valablement installer leur habitation 2.

À l’instar du permis d’urbanisme, le permis de lotir doit nécessairement être obtenu avant la division en lots. À défaut, le contrevenant s’expose à des sanctions pénales, civiles et administratives. Il existe d’ailleurs des liens entre ces deux permis car, à défaut de permis de lotir, l’autorité compétente ne peut octroyer un permis d’urbanisme pour réaliser les travaux de lotissement. Par ailleurs, l’obtention d’un permis de lotir ne dispense pas le citoyen d’obtenir ensuite le permis d’urbanisme nécessaire pour la réalisation de ces travaux 3.

_________________

1. Article 103 du CoBAT (en Région bruxelloise).

2. Cass., 7 avril 1995, A.P.M., 1996, p. 103.

3. J. van Ypersele et B. Louveaux, Le droit de l’urbanisme en Belgique et dans ses trois régions, Bruxelles, Larcier, 2006, p. 373.