Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
215 876 fois le mois dernier
23 797 articles lus en droit immobilier
54 149 articles lus en droit des affaires
29 852 articles lus en droit de la famille
50 628 articles lus en droit pénal
18 737 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

13 Octobre 2015

image article

L’association des copropriétaires est-elle gardienne des parties communes de l’immeuble ?

Responsabilité extracontractuelle - Association des copropriétaires

Cette page a été vue
356
fois
dont
19
le mois dernier.

Au regard des articles 577-5, § 3, et 577-7, § 1 er, 1 o, b), du Code civil, l'association des copropriétaires  a un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle des parties communes de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, qu'elle conserve et qu'elle administre dès lors pour son propre compte.

Ainsi, l'association des copropriétaires a, la garde de ces parties communes au sens de l'article 1384, alinéa 1 er, du Code civil.

Le fait que l'association des copropriétaires n'use ou ne jouit pas pour son propre compte des parties communes ne suffit pas à lui ôter sa qualité de gardienne de celles-ci.

Par conséquent, un moyen évoqué en justice qui repose sur la circonstance que l'association de copropriétaires perd sa qualité de gardienne d'une partie commune lorsque l'usage ou la jouissance de celle-ci est privatif, manque en droit.

_______________________

Cass. (1 rech.), 05/03/2015, J.T., 2015/27, n° 6613, p. 596-597.