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DROIT IMMOBILIER

Copropriété

17 Avril 2014

Infractions urbanistiques sanctionnées d’amendes administratives

Ordonnance modifiant le CoBAT : motifs  (1/7)

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Les auteurs d’infractions urbanistiques risqueront, en région bruxelloise et à partir de juillet 2014, de recevoir des amendes administratives. Le parlement régional a adopté fin du mois de mars le projet d’ordonnance déposé le 23 décembre 2013 par le gouvernement bruxellois. Avec toutefois quelques amendements. 

Actuellement, il revient au Parquet de poursuivre les infractions urbanistiques sur le territoire bruxellois. Les agents communaux doivent constater l’infraction, qui selon la gravité, sera traitée par la commune ou le Parquet.

Pour mettre fin à l’infraction d’urbanisme, le fonctionnaire délégué et les communes devaient solliciter, dans le cadre d’une action pénale, « la condamnation du contrevenant à une mesure civile pour mettre fin au litige » 1. C’est-à-dire la condamnation à, par exemple, remettre en état le bien ou payer une somme représentative de la plus-value de l’infraction. D’initiative, l’agent régional et les collèges pouvaient également engager des procédures civiles ou pénales, afin de remettre « des lieux dans leur état antérieur ou [réaliser les] travaux nécessaires » 2 pour mettre fin à l'infraction. 

Ces procédures longues et coûteuses pour la Région et les communes n’aboutissaient, dans certains cas, jamais. L’arriéré judiciaire, l’encombrement des services et la politique pénale suivie par le Parquet n’aidaient pas à faire cesser les infractions. Infractions résultant de situations qui appelaient, selon le gouvernement, à des solutions rapides et parfois simples. 3

La sanction pénale n’apparaissait pas non plus comme la meilleure des réponses à donner aux infractions d’urbanisme et de patrimoine. L’objectif de la réglementation urbanistique consiste plutôt à prévenir les infractions aux règles. Ou du moins à assurer à postériori le respect des règles communes, du patrimoine et du bon aménagement des lieux. Il revient plutôt de recourir à la procédure pénale dans les situations reconnues comme les plus graves par le Parquet. 4

Pour ces raisons, il semble au gouvernement et aux députés que la procédure de l’amende administrative soit la plus adaptée. L’ordonnance prévoit qu’elle pourra être envisagée dès que le parquet décide de ne pas poursuivre l’infraction ou à l’expiration du délai pour faire connaître sa décision. Le fonctionnaire sanctionnateur, qui fait son entrée dans l’Administration de l’Aménagement du Territoire et Patrimoine, aura la possibilité d'intervenir le plus en amont possible. Ce nouvel agent régional est également autorisé à adapter les mesures à prendre. Afin de mettre fin, le plus rapidement possible, à la situation infractionnelle. 5

_______________

1. Projet d’ordonnance du 23 décembre 2013 modifiant le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire, p. 2. A-481/1.

2. Ibidem.

3. Ibidem.

4. Ibidem.

5. Ibidem.