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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

27 Octobre 2014

L'Autorité belge de la Concurrence

L'autorité belge de la Concurrence

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Une loi du 3 avril 2013 relative à la concurrence a mis en place l'Autorité belge de la Concurrence 1. Ce nouvel organe vient remplacer le Conseil de la concurrence.

L'organisation et la compétence de cette Autorité sont précisées aux articles IV.16 et suivants du Code de droit économique 2.

L'Autorité belge de la Concurrence est une entité autonome, dont l'objectif est de préserver la concurrence libre et loyale. Le nouvel organe est composé du président et du service du président, du Collège de la concurrence, du Comité de direction, de l'auditorat sous la direction de l'auditeur général.

L'Autorité belge de la Concurrence est compétente pour l'application des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, visée à l'article 35 du Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le président est chargé notamment 3: d'assurer la représentation de la Belgique dans les organisations européennes et internationales de concurrence, de contribuer pour le SPF Economie, le Parlement, le gouvernement ou d'autres instances à la préparation et à l'évaluation de la politique de concurrence en Belgique, de contribuer à la préparation de la législation et la réglementation belges relatives aux règles de concurrence et à la politique de concurrence.

Le Comité de direction, quant à lui, est responsable de la direction de l'Autorité belge de la Concurrence. 4

L'Autorité belge de la Concurrence est une entité autonome, qui préservera la concurrence libre et loyale. L'Autorité belge de la Concurrence sera constituée du Président et de son service, du Collège de la concurrence, du Comité de direction et de l'Auditorat sous la direction de l'Auditeur général.

Pour sa part, le Collège de la concurrence a le pouvoir de prendre des décisions sur les questions de concurrence.

Enfin, l'Auditorat est chargé de procéder aux instructions en matière de concentrations.

_______________

1. Loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV «Protection de la concurrence» et du livre V «La concurrence et les évolutions de prix» dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique, M.B., 26 avril 2013. Et arrêté royal du 30 août 2013 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013, M.B., 09 septembre 2013, p. 63298.

2. Code de droit économique du 28 Février 2013, M.B., 29 mars 2013 p. 19975.

3. Article IV.20. [1 § 1er. Du Code économique.

4. Article IV.23. du Code économique.