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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

17 Décembre 2014

La directive européenne relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence

La directive européenne relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence

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Le 26 novembre 2014, l’Union européenne a adopté une directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence 1.

La directive a pour objectif d’éliminer certains obstacles pratiques pour permettre aux citoyens et aux entreprises d’obtenir plus facilement une indemnisation quand ils sont victimes d'une infraction aux règles de l’Union européenne relatives aux pratiques anticoncurrentielles, comme une entente ou un abus de position dominante sur un marché.

Les victimes disposeront notamment d'un meilleur accès aux éléments de preuve dont elles ont besoin pour prouver le préjudice subi et de plus de temps pour introduire leur demande de réparation 2.

Premièrement, les juges nationaux ont reçu le pouvoir d'enjoindre aux entreprises de divulguer des éléments de preuve pertinents qui se trouvent en leur possession lorsque la victime a présenté des données factuelles et des preuves raisonnablement suffisantes pour étayer la plausibilité de sa demande de dommages et intérêts 3. Les juridictions devront par ailleurs veiller à ce que ces injonctions de divulgation soient proportionnées et à ce que les informations confidentielles soient dûment protégées.

Une deuxième mesure qui doit faciliter l'administration de la preuve consiste à ce qu'une décision finale d'une autorité nationale de concurrence constatant une infraction constituera automatiquement la preuve irréfragable de l'existence d'une infraction au droit de la concurrence 4. Ce principe ne vaudra, toutefois, que pour les décisions de l'autorité de concurrence de l'Etat membre au sein duquel l'action en dommages et intérêts est introduite. Les décisions constatant une infraction rendue dans d'autres Etats membres vaudront uniquement comme une preuve prima facie de l'infraction 5.

En ce qui concerne le délai de prescription des actions en dommages et intérêts, la directive prévoit que celui-ci doit être d'au minimum cinq ans et ne peut commencer à courir qu’au moment où l'infraction a cessé et où la victime a pu raisonnablement prendre connaissance de l'infraction, du préjudice que celle-ci a causé et de l'identité des entreprises contrevenantes 6. Le délai de prescription doit, en outre, être suspendu lorsque l'infraction fait l'objet d'une procédure devant une autorité de concurrence.

Par ailleurs, la directive établit le principe de la responsabilité solidaire. Concrètement, cela signifie que chacune des entreprises qui a enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint est tenue d'indemniser le préjudice dans son intégralité, avec pour conséquence que la partie lésée a le droit d'exiger de chacune d'elles la réparation intégrale de son préjudice jusqu'à ce qu’elle ait été totalement indemnisée 7.

En outre, si une infraction a provoqué des hausses de prix et que celles-ci ont été répercutées le long de la chaîne de distribution, les personnes qui auront en définitive subi le préjudice seront en droit de bénéficier de la réparation. L'entreprise ne sera toutefois pas tenue d'indemniser son acheteur direct lorsqu'elle démontre que celui-ci a répercuté tout ou une partie du surcoût à ses propres clients 8.

Enfin, dans un souci d’accélérer la procédure d’indemnisation et de la rendre moins coûteuse, la directive facilite la résolution consensuelle des litiges entre parties. Le délai de prescription est dès lors suspendu lorsqu'une procédure de résolution consensuelle est initiée par les parties 9.

Les Etats membres ont en principe deux ans pour transposer la directive au niveau national 10. La Belgique a donc jusqu’au 27 décembre 2016 au plus tard pour réaliser les adaptations légales nécessaires.

__________________

1. Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne.

2. Communiqué de presse de la Commission européenne du 10 novembre 2014, « Ententes et abus de position dominante: la Commission se félicite de l'adoption par le Conseil de la directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence », disponible sur http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-1580_fr.htm, consulté le 17 décembre 2014.

3. Article 5 de la directive 2014/104/UE.

4. Article 9.1 de la directive 2014/104/UE.

5. Article 9.2 de la directive 2014/104/UE.

6. Article 10.2 de la directive 2014/104/UE.

7. Article 11 de la directive 2014/104/UE.

8. Article 13 de la directive 2014/104/UE.

9. Article 18 de la directive 2014/104/UE.

10. Article 21 de la directive 2014/104/UE.