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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

12 Juin 2014

Le faux en écriture et usage de faux

Le faux en écriture et usage de faux

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Le faux en écriture est une infraction dont l’auteur, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, dissimule la réalité d’une manière déterminée par la loi et dans un écrit protégé par la loi, alors qu’il peut en résulter un préjudice. L’intention frauduleuse est l’intention de se procurer à soi-même ou à autrui un avantage illicite, c’est-à-dire un avantage ou un profit que l’auteur n’aurait pas obtenu si la vérité de l’écrit avait été respectée 1. Quant aux écrits protégés par la loi, le législateur vise les documents qui s’imposent à la confiance publique, de sorte que tous peuvent avoir confiance en ce document 2.

L’altération de la vérité peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir de fausses signatures, de la modification d’écritures existantes ou de l’ajout de mentions après signature.

L’usage de faux est une infraction à part entière dont l’auteur est puni comme s’il en était l’auteur du faux lui-même lorsqu'il agit dans la même intention 3.

Les peines applicables à ces infractions varient selon le type de faux, la qualité de de son auteur et la nature de l’acte falsifié. La plupart des faux sont des délits mais lorsqu’ils ont trait à un écrit authentique, l’infraction est qualifiée de crime. De même, lorsque l’auteur du faux est un fonctionnaire public, le taux des peines est plus élevé car la gravité des faits l’est aussi.

Le faux est une infraction instantanée. Mais lorsque le faussaire utilise le faux, cet usage perpétue les effets du faux qui est ainsi transformé en infraction continue. Cela a son importance car la prescription de l’action publique ne débutera pas tant que le but visé par le faux n’est pas entièrement atteint et tant que l’acte initial continue à produire l’effet utile escompté 4.

_______________

1. Cass., 17 septembre 2013.

2. Cass., 18 juin 1985, Pas., 1985, I, p. 1335.

3. Articles 197 et 213 du Code pénal.

4. Cass., 11 juin 1980, R.D.P., 1981, p. 78.