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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

6 Avril 2016

L'extorsion

L'extorsion

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L’extorsion est définie en droit belge à l’article 470 du Code civil. Il s’agit d’une infraction à part entière, indépendante du vol, même si elle en est fort proche1.

L’extorsion se distingue du vol en ce qu'elle implique la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances ou la signature ou la remise d'un document quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge2.

Lors d’un vol, l’auteur s’empare lui-même de la chose qu’il veut voler. Dans le cadre d’une extorsion, c’est la victime qui se dessaisit de la chose, la remet sous l’emprise de la violence ou de la menace3.

L’extorsion implique donc toujours l’usage de la violence ou de menaces. Par violence, la loi entend les actes de contrainte physique exercés sur les personnes. Tandis que la menace vise tout moyen de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent4.

Par ailleurs, un lien causal doit exister entre les violences ou menaces et la remise de la chose. Le consentement de la victime à la remise de la chose doit en effet avoir été vicié par les violences ou menaces exercées sur elle.

La Cour de Cassation a notamment considéré qu’il y a extorsion dès qu’il y a remise de valeurs ou d’objets mobiliers en raison de menaces ou de violences. Ainsi, en cas de diverses remises, il n’est pas légalement requis que chacune de ces remises résulte de menaces ou de violences particulières ; des menaces ou violences continuelles suffisent5.

L’élément intentionnel de l’extorsion consiste, comme pour le vol, dans la poursuite d’un gain ou d’un avantage illégitime au détriment d’autrui6. Il n’est cependant pas exigé que l’auteur ait agi dans son intérêt personnel et exclusif. L’extorsion peut avoir été commise au seul profit d’un tiers7.

Les sanctions applicables à l’extorsion et le régime des circonstances aggravantes sont identiques à ceux prévus pour le vol commis avec des violences ou menaces. L’extorsion, sans circonstance aggravante, est dès lors punie de cinq à dix ans de réclusion8.

À cet égard, rappelons qu’il n’y a, en principe, ni vol, ni extorsion, lorsque l’auteur de l’infraction et la victime sont mariés, descendants – ascendants ou alliés au même degré9.

____________________________

1. Cass., 2 octobre 2002, Pas., 2002, p. 1806.

2. Article 471 du Code pénal

3. A. De Nauw, Initiation au droit pénal spécial, 2ème éd., Bruxelles, Story-Scientia, 197, n°694.

4. Article 483 du Code pénal

5. Cass., 27 février 2001, R.G, n°P.00.1538.N

6. M.-A. Beenaert & co, Les infractions (volume 1) Les infractions contre les biens, Bruxelles, Larcier, 2011, p. 123.

7. Cass., 17 novembre 1958, Pas., 1959, p. 284.

8. Article 471 et 468 du Code pénal.

9. Article 462 du Code pénal