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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

11 Juin 2014

La fraude fiscale

La fraude fiscale

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Une personne commet une fraude fiscale lorsqu’elle viole une ou plusieurs règles en matière fiscale dans le but de diminuer une charge fiscale. Cette définition repose sur deux éléments. D’une part, il faut une violation des règles fiscales. Cela doit être distingué du choix de la voie la moins imposée qui est une attitude tout à fait licite et qui consiste en la savante utilisation des dispositions fiscales afin de payer l’impôt le plus faible possible. D’autre part, le contribuable doit avoir l’intention de réduire sa charge fiscale, de violer sciemment les normes en la matière.

Il existe des exemples classiques de fraude fiscale. On pense à celui qui ne déclare pas une partie de ses revenus ou aux ventes d’immeubles dont les parties indiquent un prix moindre que le prix réel d’achat afin de payer moins de droits d’enregistrement.

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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La répression de la fraude fiscale comporte deux branches, l’une administrative et l’autre pénale. Lorsqu’une procédure pénale est ouverte, les sanctions administratives ne peuvent être exécutées. Si la procédure s’arrête par une ordonnance de non-lieu rendue par une juridiction d’instruction, la suspension qui touche les sanctions administratives est levée et ces dernières peuvent être appliquées. Par contre, si le tribunal correctionnel est saisi, aucune sanction administrative ne peut être prononcée quand bien même la procédure pénale se solderait par un acquittement du contribuable 1.

Les sanctions administratives prennent souvent la forme d’un accroissement d’impôt. Il s’agit d’une majoration de l’impôt dû afférent aux revenus non déclarés et dont le montant varie entre 0 et 200 %. Le taux s’élève avec la gravité de la fraude et la mauvaise foi du contribuable. Néanmoins, cet accroissement ne peut jamais être supérieur au montant des revenus non déclarés 2.

Sur le plan pénal, le législateur a instauré une infraction générale de fraude fiscale. Ainsi, encourt une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et une amende de 250 à 500.000 euros ou de l’une de ces peines seulement, celui qui, dans une intention frauduleuse 3 ou à dessein de nuire, contrevient aux dispositions du C.I.R. ou des arrêtés pris pour son exécution 4. À côté de cette infraction générale coexistent des infractions plus ciblées. C’est notamment le cas du faux fiscal qui vise l’hypothèse dans laquelle une personne réalise un faux ou en fait usage afin de commettre une fraude fiscale 5. Enfin, il faut savoir que les personnes qui auront été condamnées comme auteurs ou complices de fraude fiscale, telle que définie ci-dessus, seront tenues solidairement au paiement de l’impôt éludé 6.

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1. Article 444, alinéa 5 du C.I.R.

2. Article 444, alinéas 1 à 3 du C.I.R.

3. Cass., 25 avril 1960, Pas., 1960, I, p. 988.

4. Article 449 du C.I.R.

5. Article 450 du C.I.R.

6. Cass., 20 janvier 2009, R.G. n° P.08.1092.N.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT PENALISTE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Etterbeek