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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

24 Mars 2016

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Le bris de scellés

Le bris de scelles

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Le bris de scellés est réglementé par le Code pénal aux articles 283 et suivants. Le bris de scellés est considéré comme étant une infraction contre l’ordre public.

Pour qu’il y ait bris de scellés, il faut que des scellés aient été apposés au préalable1. Les scellés peuvent être définis comme étant la bande papier et les deux cachets de cire, revêtus du sceau officiel ayant été apposés par l’autorité publique dont le but consiste à empêcher l’ouverture d’un meuble ou la porte d’un local2.

Le Code pénal érige en infraction le fait de briser les scellés. Il distingue toutefois le fait que les scellés aient été brisés par le gardien de la chose, par un fonctionnaire public ou par un particulier3.

Ainsi, lorsque des scellés, apposés par ordre de l'autorité publique, auront été brisés, les gardiens seront punis, pour simple négligence, de huit jours à six mois d'emprisonnement4.

En outre, les particuliers qui auront à dessein brisé des scellés seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et si c'est le gardien lui-même ou le fonctionnaire public qui a ordonné ou opéré l'apposition, il sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans. La tentative de ce délit sera également punie5.

Le coupable pourra, de plus, être condamné à une amende de 50 € à 2000 € et également à une peine de travail allant de 45 heures à 300 heures6.

Les éléments constitutifs de l’infraction pour les scellés sont les suivants :

Il faut que des scellés soient apposés7 et que le particulier, le gardien de la chose ou le fonctionnaire public les aient brisés8, à savoir, a ouvert, coupé, cassé, détruit ou arraché les scellés9.

Outre les éléments matériels ci-dessus, il faut qu’un élément moral soit présent dans le chef du particulier, à savoir l’intention coupable, c’est-à-dire la volonté de briser les scellés.

Cela étant, lorsque le bris de scellés a été commis par le gardien de la chose ou par le fonctionnaire public qui a apposé les scellés, cet auteur sera sanctionné plus lourdement par le Code pénal.  Néanmoins, le Code pénal distingue le fait que l’infraction ait été commise par le gardien ou le fonctionnaire par négligence et l’infraction commise volontairement par le gardien ou le fonctionnaire10.

Il est utile de préciser que le bris de scellés qui aura été commis avec violence à l’égard des personnes sera sanctionné plus lourdement étant donné que le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans11.

________________

1. Voyez : LELEU, Y.-H., « Chapitre I. - Les scellés » in Chroniques notariales – Volume 46, Bruxelles, Éditions Larcier, 2007, p. 120-127

2. P. LAMBERT, « Scellés-Bris de scellés », Postal Memorialis, n° 117, Kluwer, août 2002, S 20/9.

3. BOSLY, H.-D., DE VALKENEER, C. ET WATTIER, I., « Chapitre XII - Des bris de scellés » in Les infractions – Volume 5, Bruxelles, Éditions Larcier, 2012, p. 425-436.

4. Article 283 du Code pénal.

5. Article 284 du Code pénal.

6. Article 37ter du Code pénal.

7. Liège, 11 décembre 1985, Jur. Liège, 1986, p. 164.

8. Cour de Cassation - arrêt n° F-19920310-14 (5049) du 10 mars 1992 © Juridat, 07/12/2009, www.juridat.be.

9. Cass., 10 mars 1992, Pas., 1992, I, 195 ; Anvers (8 ech.), 18 octobre 1990, R.W., 1990-1991, p. 890.

10. BALOT, F. ET VAN DROOGHENBROECK, J.-F., « Scellés », Rép. not., Tome XIII, Procédure notariale, Livre 1/1, Bruxelles, Larcier, 2012, n° 34.

11. Article 287 du Code pénal.