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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

26 Aout 2016

Infractions : Le viol et l'attentat à la pudeur

Infractions : le viol et l'attentat à la pudeur

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Le viol et l’attentat à la pudeur sont des infractions à caractère sexuel qui se trouvent dans la catégorie d’abus ou d’agressions sexuelles. L’attentat à la pudeur et le viol sont des infractions prévues au chapitre 5 du Code pénal, articles 372 à 378bis.

 

Le viol

Le viol constitue une atteinte à l’intégrité de la personne humaine. 1 L’article 375, alinéa 1er, du Code pénal dispose que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, constitue le crime de viol ».

Les éléments constitutifs du viol sont, d’une part, la pénétration sexuelle (à défaut de pénétration, il ne s’agit pas d’un viol mais d’autres délits sexuels tels que les attouchements) 2, et d’autre part, l’absence de consentement de la victime 3.

A cet égard, l’article 375, alinéa 2 du Code pénal dispose qu’ « il n’y a pas consentement notamment lorsque l’acte a été imposé par violence, contrainte ou ruse ». 4

Le crime de viol est puni d’une peine de réclusion de 5 à 10 ans. 5 Cette peine d’emprisonnement peut être augmentée ou diminuée en raison de circonstances aggravantes ou atténuantes.

 

L’attentat à la pudeur

Il n’existe pas de définition légale de l’attentat à la pudeur. Cela étant, il peut être défini comme étant « un acte contraire aux mœurs et d’une certaine gravité commis de manière intentionnelle sur une personne ou à l’aide d’une personne déterminée sans le consentement valable de celle-ci ». 6

En outre, la Cour de cassation a précisé que « l’attentat à la pudeur suppose une atteinte contraignante à l’intégrité sexuelle, qui se réalise sur une personne vivant ou à l’aide de celle-ci sans exiger nécessairement un contact physique avec elle ». 7

Les éléments constitutifs de l’attentat à la pudeur sont : une atteinte à l’intégrité sexuelle de la personne, dont la victime est identifiée et ne consent pas. 8

Par ailleurs, l’attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle. C’est-à-dire, une infraction qui a été commise par un auteur consciemment et volontairement. 9

Tout attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de seize ans accomplis, sera puni de la réclusion de 5 ans à 10 ans. Cela étant, sera puni de la réclusion de 10 à 15 ans l'attentat à la pudeur commis, sans violences ni menaces, par tout ascendant ou adoptant sur la personne ou à l'aide de la personne d'un mineur, même âgé de seize ans accomplis, mais non émancipé par le mariage.  10 

A contrario, si l’auteur a commis les faits en usant de la violence ou de la menace, sur des personnes de l'un ou de l'autre sexe, la peine de réclusion est de 6 mois à 5 ans. 11 Si l'attentat a été commis sur la personne d'un mineur de plus de seize ans accomplis, le coupable subira la réclusion de 5 ans à 10 ans.  La peine sera de la réclusion de 10 à 15 ans, si le mineur était âgé de moins de seize ans accomplis. 

_______________________

1. Cass., 17 octobre 2007, Rev. dr. pén., 2008, pp. 427 et 448.

2. Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives au crime de viol, Rapport de Mme Delruelle-Ghobert, Doc. parl., Sen., sess. 1988-1989, n° 675-2, p. 3.

3. M.-A. Beernaert et autres, Les infractions : les infractions contre l'ordre des familles, la moralité publique et les mineurs (volume 3), Bruxelles, Larcier, 2011, p. 144.

4. Cass., 30 octobre 2007, R.G. n° P.07.0982.N.

5. Article 375, alinéa 3 du Code pénal.

6. O. Bastyns, V° Attentat à la pudeur in Droit pénal et procédure pénale, Malines, Kluwer, f. mob., 28 février 2003, p. 11.

7. Cass., 6 octobre 2004, J.T., 2005, p. 100.

8. I. Wattier, « L’attentat à la pudeur et le viol », in Les infractions v°3, Bruxelles, Larcier, pp. 88 et suivantes.

9. Cass., 30 septembre 2009, Rev. dr. pén., 2010, p. 581.

10. Article 372 du Code pénal.

11. Article 373 du Code pénal.

Paolo CRISCENZO

Avocat au Barreau de Bruxelles
R F
Boulevard Saint-Michel 28
1040 Etterbeek