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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

16 Juin 2014

Le harcèlement

Le harcèlement

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Les articles 442bis et 442ter du Code pénal régissent les règles applicables au harcèlement.

Le harcèlement n’est pas défini en tant que tel par le Code pénal. Toutefois, le texte laisse apparaître qu’il se compose de deux éléments : un élément matériel (le comportement de harcèlement affectant la tranquillité d’une personne) et un élément moral (savoir ou devoir savoir les conséquences de son comportement). 1

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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Partant, les éléments constitutifs du harcèlement sont les suivants :

Premièrement, le fait d’harceler quelqu’un, c’est avoir des comportements qui portent atteinte à la vie privée d’une personne. Pour être constitutif d’harcèlement, ce comportement doit être répété. 2 Il est important de souligner que les actes d’harcèlement ne doivent pas être répréhensibles en soi. Autrement dit, les actes ne doivent pas être à eux seuls illicites. il peut donc s’agir d’une lettre, de coup de fil, de livraison de choses, etc. 3 Par ailleurs, le comportement de l’auteur doit viser une personne physique déterminée.

Deuxièmement, le harcèlement requiert un élément moral. C’est-à-dire un élément intentionnel qui est le fait de savoir ou de devoir savoir que son comportement affecte gravement la tranquillité de la victime. 4

Par ailleurs, il existe du harcèlement scolaire, entre élèves, nommé le school bullying. Ce type d'harcèlement se constitue en une conduite agressive d’un élève envers un autre avec intention de nuire, qui se répète. Il ne s’agit donc pas de disputes ou bagarres ordinaires dans les cours de récréation.

Le harcèlement constitue un délit punissable d’une amende de 50 € à 300 € et/ou d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans.

Pour que l’auteur dudit harcèlement soit sanctionné, la victime d’harcèlement doit porter plainte contre son auteur. Cette plainte doit être déposée avec pour objectif que l’auteur fasse l’objet de poursuites pénales. 5

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1. M. De Rue, « Le harcèlement », in Les infractions, vol. 2, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 727.

2. C. C., arrêt n° 71/2006, du 10 mai 2006.

3. Anvers, 28 avril 2004, R.W., 2005-2006, p. 1020.

4. Corr. Neufchâteau, 9 février 2004, Journ. proc., 2004, n°475, p. 27.

5. Cass., 11 mars 2008, R.A.B.G., 2008, p. 799, note F. VAN VOLSEM.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT PENALISTE BRUXELLES
R F
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1150 Etterbeek