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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

20 Octobre 2014

Conduite en état d'ivresse

Conduite en état d'ivresse

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L'état d'ivresse est une notion subjective qui peut se définir comme étant l'état d'une personne qui, en raison de l'absorption de boissons alcoolisées, n'a plus le contrôle permanent de ses actes. A contrario, l'intoxication alcoolique est une notion scientifique qui résulte de la mesure du taux d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré lors de l'analyse de l'haleine par litre de sang examiné lors de l'analyse sanguine. 1 

La réglementation applicable à la conduite avec imprégnation alcoolique est l'article 34 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. 2

Cette disposition prévoit qu' « est puni d'une amende de 25 euros à 500 3 euros quiconque, dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage, alors que l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré, d'au moins 0,22 milligramme et inférieure à 0,35 milligramme ou que l'analyse sanguine révèle une concentration d'alcool par litre de sang d'au moins 0,5 gramme et inférieure à 0,8 gramme» 4

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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Dans cette hypothèse, le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 3 heures.

Si dans les trois ans du jugement de condamnation passé en forcé de chose jugée, l'auteur récidive, les peines reprises ci-dessus sont doublées. 5

Par ailleurs, est puni d'une amende de 200 euros à 2.000 euros les personnes qui, dans un lieu public, conduisent un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage, alors que l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré ou que l'analyse sanguine révèle une concentration d'alcool d'au moins 0,8 gramme par litre de sang.

Dans ce cas, le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 6 heures.

Lorsqu'une personne refuse de se soumettre à un test de l'haleine ou à l'analyse de l'haleine, ou, sans motif légitime, au prélèvement sanguin, celle-ci sera également punissable d'une amende. 6

_______________

1. P. Lambert, Ivresse publique, Postal Mémorialis. Lexique du droit pénal et des lois spéciales, I 90 / 01 - I 90 / 33 (36 p.).

2. Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, M.B., 27 mars 1968.

3. Multiplié par 6 (décime additionnel).

4. Article 34, § 1er de la loi du 16 mars 1998.

5. Cass., 22 février 1983, Pas., 1983, I, p. 7708.

6. Voyez : Pol. Liège, 27 février 1995, Dr. Circ., 1995, n° 95/98.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT PENALISTE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Etterbeek