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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

14 Juin 2016

Les marchands de sommeil

Les marchands de sommeil

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Les articles 443decies à 433quiquiesdecies ont été introduits dans le Code pénal par la loi du 10 août 2005 1. Cette loi a été adoptée afin de renforcer la lutte contre la traite des êtres humains et contre la pratique des marchands de sommeil.

Un marchand de sommeil peut être défini comme étant le fait pour une personne de vendre, de louer ou de mettre à disposition un bien à des personnes précarisées et ce, avec l'intention de réaliser un profit anormal.

________________________________________________________________________________________

Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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_______________________________________________________________________________________

L'infraction requiert plusieurs éléments constitutifs, à savoir 2:

  • La mise à disposition, la location ou la vente ;

  • D'un bien meuble ou immeuble ;

  • Dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine ;

  • Afin de réaliser un profit anormal ;

  • La victime se trouve dans une situation précaire de sorte qu'elle n'a pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus 3;

Sera puni 4 d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros, quiconque aura abusé, soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l'intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace visé à l'article 479 du Code pénal dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. 5

Cela étant, lorsque l'activité concernée constitue une activité habituelle ou lorsqu'elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant, l'infraction sera sanctionnée par un emprisonnement de 1 an à 5 ans et une amende de 1.000 € à 100.000 €. 6

Enfin, les victimes peuvent être, le cas échéant, accueillies ou relogées sur décision, selon le cas, du ministre compétent, de l'autorité compétente ou des fonctionnaires désignés par eux en concertation avec les services compétents en la matière. Les frais de logement sont à charge du prévenu. Lorsque le prévenu est acquitté, les frais sont mis à la charge, selon le cas, de l'Etat ou du C.P.A.S. compétent. 7

_____________________

1. M.-A. Beernaert et P. Le Cocq, « La loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil. », Rev. dr. pén., 2006/4, pp. 335-406.

2. Ch.-E. Clesse et F. Lugentz, « Les marchands de sommeil » in Les infractions contre les personnes, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 666.

3. Cass., 19 mai 2009, rôle n° P.09.0064.N, www.juridat.be

4. Voyez également ; Lugentz, F., « De nouvelles modifications à la législation réprimant la traite des êtres humains et les marchands de sommeil », J.T., 2013/41, n° 6543, p. 810-815.

5. Article 443decies du Code pénal.

6. Article 443undecies du Code pénal.

7. Article 433quinquiesdecies du Code pénal.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT PENALISTE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Etterbeek