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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

31 Mars 2016

Retrait immédiat du permis de conduire

Retrait immédiat du permis de conduire

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Face à certaines infractions considérées comme grave, le législateur a prévu un retrait de permis de conduire immédiat. Cette sanction immédiate a été mise en place en tant que mesure de sûreté.1

C’est la loi du 16 mars 1968 qui prévoit en son article 55 les différentes infractions menant au retrait immédiat du permis de conduire.2

Les personnes habilitées à retirer le permis de conduire immédiatement sont soit, un officier de police judiciaire, soit un auxiliaire du Procureur du Roi, soit un magistrat du parquet.3

Avant de déterminer les infractions pouvant mener au retrait immédiat du permis de conduire, il y a lieu de préciser que l’article 55 de la loi du 16 mars 1968 ne prévoit aucune obligation de retrait immédiat du permis de conduire mais uniquement une possibilité d’infliger cette mesure.4

Cela étant, une liste a été arrêtée par la COL 9/20065 qui prévoit les infractions pour lesquelles le retrait immédiat du permis de conduire est obligatoire.

Les infractions pour lesquelles le permis de conduire peut être retiré immédiatement sont les suivantes6 :  

  •          Les infractions relatives à la consommation d’alcool ou de drogues :

La conduite d'un véhicule ou d'une monture ou l'accompagnement d'un conducteur en vue de l'apprentissage dans un lieu public est interdite à toute personne qui conduisait, s'apprêtait à conduire un véhicule ou une monture ou accompagnait un conducteur en vue de l'apprentissage  ou s'apprêtait à accompagner un conducteur en vue de l'apprentissage, pour une durée de six heures à compter de la constatation :

-          lorsque l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré;

-          lorsqu'il ne peut être procédé à l'analyse de l'haleine et que le test de l'haleine détecte une concentration d'alcool par litre d'air expiré d'au moins 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré;

-          En cas de refus du test de l'haleine ou de l'analyse de l'haleine ;

Il en va de même pour la consommation de drogues.

  •          Le délit de fuite ;
  •          Le fait d’avoir causé un accident de roulage imputable à la faute grave du conducteur et ayant entraîné pour autrui des blessures graves ou la mort;
  •          Le fait de conduire en dépit d’une déchéance du permis ;  
  •          Le conducteur qui a commis une des infractions du deuxième, troisième ou quatrième degré ;7
  •          Le conducteur ayant commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 20 kilomètres par heure dans une agglomération, une zone 30, aux abords d'écoles, dans une zone résidentielle ou une zone de rencontre ou si le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 30 kilomètres par heure;
  •          Le conducteur ayant entravé ou empêché la constatation d'infractions ;
  •          Lorsque la validité du permis de conduire du conducteur a été limitée aux véhicules à moteur équipés d’un éthylotest antidémarrage et que le conducteur conduit un véhicule à moteur non équipé d’un tel dispositif ou ne remplit pas les conditions du programme d’encadrement ;

______________

1. I. BRUGGEMAN., « Permis de conduire – Retrait immédiat », in Postal Mémorialis. Lexique du droit pénal et des lois spéciales, P 87/01 et suivantes.

2. Loi 16 03 1968 relative à la police de la circulation routière, M.B., 27 03 1968.

3. Voyez : TUBETTI, J., BRUGGEMAN, I., VAN DEN HEUVEL, E., « Loi PCR – Retrait immédiat du permis permis de conduire ou de la licence d’apprentissage », in La circulation routière. Mémo roulage, Loi PCR-34.1 – Loi PCR-34.35 (35p.) ; Pol. St.-Nicolas 11 octobre 2010, J.J.Pol. 2011, liv. 1, 18.

4. A. VANDEBURIE., Le retrait immédiat du permis de conduire et son contrôle juridictionnel. De l'arrêt Escoubet à la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière, La Charte, Bruxelles, 2007, 176 p.

5. Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique criminelle uniforme en matière de retrait immédiat de permis de conduire.

6. A. SIMONET., « La procédure de retrait immédiat du permis de conduire et la protection des droits de la défense », J.T,  1976, 148-149.

7. Voyez :  l’A.R. 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la Loi 16 03 1968.