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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

24 Juin 2014

Conduire sans permis

Conduire sans permis

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La conduite sans permis est sanctionnée par la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. 1 En effet, les juges de police sanctionnent lourdement cette infraction.

Les conséquences de la conduite sans permis dépendent des circonstances dans lesquelles l’individu en tort roulait et les antécédents avec la justice de celui-ci.

Tout d’abord, il y a lieu de rappeler que nul ne peut conduire, sur la voie publique, un véhicule à moteur s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de conduire régulièrement délivré en Belgique, ou d'un permis de conduire étranger, soit national, soit international. En outre, le permis de conduire doit être valable pour la catégorie à laquelle appartient le véhicule. 2

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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Par ailleurs, chaque conducteur est tenu de présenter son permis de conduire à toute réquisition d'un fonctionnaire ou agent qualifié pour vérifier qu’il détient un permis de conduire valable. 3

En cas de conduite sans permis de conduire, le conducteur risque d’être puni d'une amende de 200 euros à 2.000 euros. Cette amende est multipliée par les décimes additionnels (x 6) et est majorée des frais de justice. 4

En outre, si un individu a eu un retrait de permis et qu’il conduit quand même sa voiture, il sera sanctionné d’un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 200 euros à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, ainsi que d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée de 3 mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif. 5 De plus, les peines sont doublées s'il y a récidive dans les trois ans à dater d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée.

Enfin, la compagnie d’assurance peut se retourner contre le conducteur lorsqu’un accident survient alors qu’il n’avait pas le permis de conduire. 6

_______________ 

1. Loi du 16 mars 1998 relative à la police de la circulation routière, M.B., 27 mars 1968, p. 3146.

2. Article 21 de la loi relative à la police de la circulation routière.

3. Article 22 de la loi relative à la police de la circulation routière.

4. Article 30 de la loi relative à la police de la circulation routière.

5. Voyez les articles 31 et 55 de la loi relative à la police de la circulation routière.

6. Pol. Charleroi (1ère ch. corr.), 26 mai 2009, J.L.M.B. 09/597

Paolo CRISCENZO

AVOCAT PENALISTE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Etterbeek