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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

13 Octobre 2014

La réglementation anti-discrimination - Logement

La règlementation anti discrimination - Logement

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Le droit au logement est reconnu comme un droit fondamental consacré par la Constitution. 1 Cela étant, de nombreuses personnes se voient refuser un logement et font l'objet de discriminations.

En effet, il arrive que des propriétaires refusent, par exemple, comme locataire une personne d'origine étrangère, une personne handicapée, etc.  

Une législation a été  mise en place en Belgique. Il s'agit de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. 2

La loi du 10 mai 2007 interdit la discrimination fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, conviction syndicale la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale. 3

Pour lutter contre les discriminations, un centre a été créé par l'accord de coopération du 12 juin 2013. Il s'agit du Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. 4

Ledit Centre a pour mission de promouvoir l'égalité des chances et de combattre toute forme de distinction, d'exclusion, de restriction ou de préférence fondée sur l'origine sociale, l'orientation sexuelle, l'état civil, la fortune, la conviction religieuse, le handicap, l'état de santé, etc. 5

Le Centre exerce les missions suivantes 6:

  • Effectuer toutes les études et recherches nécessaires ;

  • Adresser des avis et recommandations aux pouvoirs publics en vue de l'amélioration de la réglementation ;

  • Aider, dans les limites de sa mission, toute personne sollicitant une consultation sur l'étendue de ses droits et obligations. Cette aide permet au bénéficiaire d'obtenir des informations et des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits ;

  • Recevoir, dans les limites de sa mission, des plaintes, à les traiter et accomplir toute mission de médiation qu'il juge utile, ceci sans préjudice des compétences du Collège des médiateurs ;

  • Ester en justice dans les litiges ;

  • Assurer, dans le cadre de ses missions, un soutien et une guidance à des institutions, organisations et dispensateurs d'assistance juridique ;

  • Produire et fournir toute information et toute documentation utiles dans le cadre de sa mission ;

  • Recueillir et publier sans possibilité d'identification des parties en cause, les données statistiques et les décisions jurisprudentielles utiles à l'évaluation de la loi du 30 juillet 1981 et de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination.

_________________

1. Article 23 de la Constitution belge ; M. Verdussen, N. Bonbled, et N. Bernard, « XVII.D. - Le droit à un logement décent » in Les droits constitutionnels en Belgique (vol.1), Bruxelles, Bruylant, 2011, pp. 1383-1413.

2. Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations, M.B., 30 mai 2007.

3. Article 3 de la loi du 10 mai 2007 ; L. Gallez, « La lutte renouvelée contre les discriminations », R.B.D.C., 2005/3-4, p. 399.

4. Loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, M.B., 19 février 2014.

5. H. Goldman, « Le Centre [pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme] : 20 ans, puis le brouillard », J.D.J., 2013/7, n° 327, pp. 22-23 ; J. Cornil, « L'expérience du Centre Belge pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme », Rev. Trim. D.H., 2001/46, p. 633.

6. Article 3 de la loi du 15 février 1993 ; « B. Hubeau, Le centre pour l'égalité des chances et pour la lutte contre le racisme. A propos de notions et de missions », Pan., 1994, pp. 495-502.