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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

12 Septembre 2014

L'infraction d'escroquerie

L'escroquerie

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L'escroquerie est le délit commis par une personne qui, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se fait remettre cette chose en usant de moyens frauduleux 1.

Le Code pénal définit les choses qui peuvent être l'objet d'une escroquerie. Il s'agit de fonds, de meubles, d'obligations, de quittances ou de décharges. Par 'bien meuble', il faut entendre tout bien mobilier susceptible d'une appropriation individuelle.

L'utilisation de moyens frauduleux est importante car ils doivent permettre que la victime remette ou délivre volontairement la chose en question 2. Si la victime est contrainte par des violences ou des menaces de remettre cette chose, il ne s'agit pas d'une escroquerie mais d'une extorsion.

Ces moyens frauduleux sont classés en deux catégories. D'une part, l'escroc peut se prévaloir d'un faux nom ou de fausses qualités. C'est le cas lorsqu'il prétend occuper une fonction qu'il n'occupe pas réellement. D'autre part, il peut mettre en œuvre des manœuvres frauduleuses qui sont des artifices ayant pour but et pour résultat de tromper la victime de l'escroquerie. Pour répondre aux exigences imposées par la loi, ces manœuvres doivent se matérialiser et être déterminantes dans la remise du bien que l'escroc s'est approprié. De simples mensonges ne suffisent pas, il faut une certaine mise en scène qui les appuie 3.

Outre l'aspect matériel de l'infraction, l'auteur doit être animé d'une intention particulière. C'est-à-dire qu'il doit avoir l'intention de s'approprier une chose appartenant à autrui. Cependant, l'escroc peut agir pour lui-même comme il peut le faire pour procurer un avantage à un tiers 4.

L'auteur d'une escroquerie encourt une peine d'emprisonnement d'un mois à cinq ans et une amende de 26 à 3.000 euros. Si la victime est vulnérable en raison de son âge, son état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale qui était apparente ou connue de l'escroc, le seuil minimum de la peine d'emprisonnement passe à six mois. En outre, le législateur incrimine également la tentative d'escroquerie par une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 26 à 2.000 euros 5.

_______________  

1. H.-D. Bosly, « L'escroquerie » in Les infractions (volume 1) : Les infractions contre les biens, Bruxelles, Larcier, 2008, p. 249.

2. Corr. Hasselt, 30 mars 1965, R.W., 1965-1966, col. 1410.

3. Cass., 9 décembre 1997, Pas., 1997, I, n° 540, p. 1382.

4. Cass., 26 juin 1973, Pas., 1973, I, p. 1004.

5. Article 496 du Code pénal.