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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

14 Mars 2016

L'infraction d'usurpation de fonctions

L'infraction d'usurpation de fonctions

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Les usurpations de fonctions, de titre ou de nom, sont des crimes et des délits contre la foi publique réglementés par les articles 227 à 232 du Code pénal1.

Parmi les différentes infractions portant sur l’usurpation de fonctions, nous allons analyser l’immixtion dans les fonctions publiques, prévue à l’article 227 du Code pénal2.

L’objectif de cet article est d’incriminer les personnes qui prennent une fausse apparence au niveau de sa fonction, dans le but de se faire passer pour quelqu’un d’autre ou quelqu’un qu’ils ne sont pas3.

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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Les éléments constitutifs de l’immixtion dans les fonctions publiques sont, d’une part, des éléments matériels, et d’autre part, un élément moral.

Au niveau matériel, il y a lieu de tenir compte de la définition donnée par la Cour de cassation de l’immixtion. Selon ces termes, l’immixtion consiste « soit dans l’exécution, sans titre, d’un acte déterminé d’une fonction publique, soit dans le recours à des manœuvres ou à une mise en scène qui, sans constituer des actes de fonction publique, sont cependant de nature à faire croire que leur auteur a les pouvoirs attribués par la loi à un fonctionnaire ou officier public »4.

Les fonctions qui sont visées par l’article 227 du Code pénal sont des fonctions publiques, soit civiles, soit militaires. Il s’agit par exemple de l’usurpation des fonctions suivantes : Roi, ministres, bourgmestre, échevin, agent de police5, militaire…

L’élément moral nécessaire pour qu’il y ait immixtion d’une fonction publique est qu’il existe un dol, c’est-à-dire que la personne qui usurpe la fonction doit le faire volontairement et sciemment6.

Voici deux exemples, repris dans la jurisprudence, où le juge a condamné une personne sur base de l’article 227 du Code pénal pour immixtion dans la fonction publique :

  • Une personne qui se rend chez plusieurs personnes en se faisant passer pour un agent de police et en profite pour visiter la maison et se rendre compte de l’état des lieux7 ;
  • Un soldat qui emprunte faussement la qualité de gendarme exécuteur d’un mandat de justice et signe le registre d’écrou de la maison de sûreté8 ;

La peine prévue par le Code pénal est une peine d’emprisonnement d'un mois à deux ans9.

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1. A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, 2é ed., Waterloo, Kluwer, 2008, p. 88, n° 155.

2. Voyez : BOSLY, H.-D., DE VALKENEER, C., BEERNAERT, M.-A., DILLENBOURG, D. ET LUGENTZ, F., « Section 3. - L’usurpation de fonctions publiques » in Les infractions – Volume 4, Bruxelles, Éditions Larcier, 2012, p. 373-395.

3. M. RIGAUX ET P.-E. TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, t. IV, Bruxelles, Paris, Bruylant, L.G.D.J., 1963, p. 114 et 148.

4. Cass., 18 juin 1941, Pas., 1941, I, p. 240 ; Cass., 21 juin 1976, Pas., 1976, I, p. 1145.

5. Cass., 4 juilet 1898, Pas., 1898, I, p. 260.

6. A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, 2é ed., Waterloo, Kluwer, 2008, p. 90, n° 158.

7. Corr. Bruxelles, 17 septembre 1974, Inédit.

8. Cass., 6 mai 1889, Pas., 1889, I, p. 212.

9. Article 227 du Code pénal.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT PENALISTE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Etterbeek