Le phishing est un nouveau type d’escroquerie qui consiste à contacter des personnes par e-mails ou par téléphone en se faisant passer pour une entreprise bien connue (typiquement une banque) dans le but de détourner des données personnelles et confidentielles à des fins frauduleuses, telles les données relatives aux cartes de crédit, des coordonnées bancaires ou des mots de passe. Le destinataire du mail ou de l’appel croit être en relation avec sa banque et communique ses données confidentielles, alors qu’il s’adresse en réalité à des imposteurs qui se serviront des données recueillies illégalement.

________________________________________________________________________________________

Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

 « Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après »  PLUS D'INFOS, CLIQUEZ ICI

_______________________________________________________________________________________

Bien que cette pratique soit exercée principalement sur internet, elle tient plus de l’escroquerie que de la fraude informatique. En effet, l’infraction de fraude informatique consiste, par l’utilisation de différents moyens ¹, à tromper une machine et non une personne. Le fraudeur s’attaque à un système informatique qu’il tente de modifier à son profit.

Dans le cas du phishing, le délinquant trompe une personne qui est par exemple cliente de l’institution imitée. Cela correspond mieux à la définition de l’escroquerie qui prévoit l’utilisation de moyens frauduleux pour se faire remettre un bien appartenant à autrui ². On retrouve ici la notion de remise qui implique nécessairement l’intervention d’une personne physique ou morale. Cette remise est déterminée par l’usage de faux noms ou la mise en place de manœuvres frauduleuses, d’une machination ou d’artifices ³ comme la création d’un site internet pirate identique à celui de la banque imitée. En matière d’escroquerie, il est indifférent que l’auteur de l’infraction ait agi pour se procurer un avantage ou bien au profit d’autrui ⁴.

_______________

1. Article 504quater du Code pénal.

2. Article 496 du Code pénal.

3. Cass., 20 janvier 1969, Pas., 1969, I, p. 459.

4. Cass., 26 juin 1973, Pas., 1973, I, p. 1004.