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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

26 Novembre 2014

Les interdictions de stade

Les interdictions de stade

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En 1998, le législateur belge a adopté la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, mieux connue sous le nom de la loi foot. Elle a pour objectif de redonner aux matches de football leur caractère de fête de famille agréable et sans danger 1.

À l’origine, cette loi s’appliquait uniquement aux troubles et aux débordements survenus dans l’enceinte du stade. La loi du 10 mars 2003 a étendu le champ d’application de la loi aux comportements ayant lieu dans le « périmètre » du stade 2. Elle contient des obligations tant pour les organisateurs que pour le public

Les supporters ne peuvent pas se rendre coupable de faits pouvant perturber un match de football. Ils ne peuvent notamment pas, sans motif légitime, jeter ou projeter des objets dans le stade ou contre un bien ou une personne se trouvant dans le périmètre du stade 3 ni pénétrer ou tenter de pénétrer indûment dans le stade en contravention à une interdiction de stade ou lorsque l’accès au stade leur est refusé pour l’une ou l’autre raison. Ils ne peuvent également pas inciter les gens à porter des coups et blessures, à la haine ou à l’emportement dans le stade et aux alentours de celui-ci.

Les supporters ont en outre l’obligation de respecter les directives ou les ordres du personnel de sécurité dans et autour du stade 4 et ils ne peuvent introduire des objets pyrotechniques destinés à produire des lueurs, de la fumée ou du bruit tels que des feux d'artifices.

En cas de non respect de ces obligations, l’article 24 de la loi prévoit qu’une amende administrative de 250 euros à 5000 euros et une interdiction de stade administrative d'une durée de trois mois à cinq ans ou une de ces deux sanctions pourra être infligée 5.

L’interdiction de stade constitue la sanction clef du dispositif de la loi football.

Il existe, en réalité, trois types d’interdiction de stade : l’interdiction administrative prévue par l’article 24, l’interdiction judiciaire définie par l’article 41 et l’interdiction à titre de mesure de sécurité visée à l’article 44 6.

L’interdiction administrative de stade est une sanction  qui produit ses effets sur l’ensemble du territoire national afin d’éviter les effets de déplacement de supporter qu’entraînerait une interdiction de stade purement locale. La mesure s’applique donc pour tous les matches de football 7. Les mineurs âgés de plus de 14 ans au moment des faits peuvent également  se voir imposer une interdiction temporaire de stade. Aucune amende administrative ne peut par contre être prononcée à leur encontre 8.

L’article 44 de la loi prévoit qu’en cas de constatation d'un fait passible d'une sanction administrative, le fonctionnaire de police peut, après avoir entendu le contrevenant, décider d'imposer immédiatement une interdiction de stade à titre de mesure de sécurité. Cette interdiction devient caduque si elle n'est pas confirmée dans les 14 jours.

L’interdiction de stade à titre de mesure de sécurité n’est valable que pour un délai maximum de trois mois à compter de la date des faits. Elle cesse d’exister si une interdiction administrative ou judiciaire de stade est prononcée 9. Dans un arrêt du 5 décembre 2002, la Cour Constitutionnelle a rappelé qu’il s’agissait bien d’une mesure de sûreté temporaire et non d’une sanction pénale avec, pour conséquence, que l’absence de recours contre cette mesure n’est pas contraire au droit à un procès équitable 10.

Enfin, dans le cas d'une condamnation pour une infraction commise en raison et à l'occasion de l'organisation d'un match de football, le juge peut prononcer une interdiction de stade judiciaire d'une durée de trois mois à dix ans 11. L’interdiction judiciaire de stade constitue dès lors une peine accessoire à une peine principale, laquelle peut être prononcée  « non seulement en cas d’infraction à la loi football, mais également pour toute infraction commise dans le contexte d’un match de football, qu’elle soit prévue par le Code pénal ou par une loi particulière 12.

____________________________

1. Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.

2. Loi du 10 mars 2003 modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.

3. Articles 20 et 20 bis de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.

4. Article 21 bis de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.

5. Article 24 §1er de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.

6. B. Gors, « De quelques considérations relatives à la loi football, C.D.P.K., 2007/1, p. 29.

7. Projet de loi relatif à la sécurité lors des matchs de football, Doc. parl. , Ch. Repr., sess. 1997-1998, n°1572/1 p. 18

8. Article 24 quater de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.

9. Article 44de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.

10. C.A., 5 décembre 2002, arrêt n° 175/2002,  M.B., 10 mars 2003, p. 11529.

11. Article 41de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.

12. Cass., 26 novembre 2002, Pas., 2002, I, 2252