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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

28 Juin 2016

Le délit de fuite

Le délit de fuite

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Toute personne (conducteur d’un véhicule 1, d’un animal et même un piéton) qui, sachant qu’elle a causé ou occasionné un accident de roulage, prend la fuite pour échapper aux constatations d’usage, commet un délit de fuite 2. Le délit existe même si l’accident n’est pas imputable à la faute de la personne qui prend la fuite. 3 De même, le délit de fuite étant une infraction instantanée, l’auteur peut être poursuivi même s’il revient postérieurement sur les lieux de l’accident 4.

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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Néanmoins, il faut que le conducteur soit conscient d’être impliqué dans un accident. Si elle ne s’en est pas rendu compte, la personne ne peut être poursuivie sur cette base. En effet, le délit de fuite implique que la personne quitte les lieux avec l’intention de se soustraire aux constatations utiles 5. Par contre, la preuve du délit n’est pas subordonnée à la condition que son auteur ait été identifié au moment où il a commis l’infraction 6.

Le taux des peines infligées varie en fonction des dommages infligés aux tiers. Ainsi, le délit de fuite de base est sanctionné d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 200 à 2.000 euros ou d’une de ces peines seulement 7.

Si l’accident a entraîné pour autrui des coups, des blessures ou la mort, le coupable est puni d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 400 à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement. De plus, le Tribunal de police doit prononcer la déchéance de son droit de conduire un véhicule à moteur pour une durée de trois mois à cinq ans ou à titre définitif 8. La réintégration du droit de conduire est soumise à un examen théorique, pratique et psychologique tel que défini par la loi. 9

En outre, lorsque la mort est la conséquence d'un accident de la circulation, l'emprisonnement sera de trois mois à cinq ans et l'amende de 50 euros à 2000 euros. 10 Lorsque les coups ou les blessures sont la conséquence d'un accident de la circulation, l'emprisonnement sera de huit jours à un an et l'amende de 50 euros à 1.000 euros. 11

Par ailleurs, le législateur a prévu des règles de récidive propres au délit de fuite 12. Celui qui commet un délit de fuite basique dans les trois ans du jugement de condamnation antérieure, passé en force de chose jugée, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 400 à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement. 13 Par contre, s’il commet un délit de fuite aggravé causant des coups, des blessures ou la mort d’autrui dans les trois années mentionnées, le taux des peines s’élève à un mois à quatre ans pour l’emprisonnement et à 800 à 10.000 euros d’amende. De plus, la déchéance du droit de conduire s’applique également dans ce dernier cas de récidive. 14

_____________________

1. Voyez : Pol. Louvain, 27 novembre 1997, J.J.P.P., 1998, p. 180.

2. P.-L. BODSON, Cours de droit pénal général, Liège, 1982 et R. VOUIN, Manuel de droit criminel, p. 162.

3. E. BREWAEYS., « Les notions d''accident' et de 'délit de fuite' en matière de roulage », Dr. circ. 2000, 213-214.

4. Tribunal correctionnel de Namur, 15 janvier 2008, J.L.M.B., 2011, p. 249 ; Cass., 28 férvier 1966, Pas., 1966, I, p. 838 et Cass., 16 septembre 1980, Pas., 1981, I, p. 53.

5. Cass., 17 mars 1981, Pas., p. 766 ; Ch. POSTAL, Le Code de la route, pratique, rapide, commenté, 5e éd., Dinant, Bourdeaux-Capelle. s. d., p. 244/I/E.

6. Cass., 25 février 2004, R.G. n° P.03.1430.F. ; Cass., 27 mai 1975, Pas., 1975, I, 923.

7. Article 33, § 1er de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.

8. Article 33, § 2 de la loi du 16 mars 1968.

9. P. LAMBERT., « Délit de fuite », in Postal MémorialisLexique du droit pénal et des lois spéciales, kluwer, Waterloo, 2008, D 60 / 01 - D 60 / 44 (51 p.).

10. Article 419 du Code pénal.

11. Article 420 du Code pénal.

12. Article 33, § 3 de la loi du 16 mars 1968.

13. P. LAMBERT., « Délit de fuite », in Postal MémorialisLexique du droit pénal et des lois spéciales, kluwer, Waterloo, 2008, D 60 / 01 - D 60 / 44 (51 p.).

14. Cass., 02 juin 1975, Pas., p. 941.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT PENALISTE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Etterbeek