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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

4 Avril 2016

Les infractions tendant à empêcher ou à détruire la preuve de l'état civil d'un enfant

Les infractions tendant à empêcher ou à détruire la preuve de l'état civil d'un enfant

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Le Code pénal a érigé en infraction, aux articles 361 à 363, les crimes et les délits tendant à empêcher ou à détruire la preuve de l’état civil d’un enfant.

L’article 361 du Code pénal sanctionne le fait pour une personne, normalement tenue de déclarer la naissance d’un enfant sur base de l’article 56 du Code civil, de ne pas l’avoir fait. Il en va de même pour les personnes tenues d’informer l’officier de l’état civil qu’un accouchement a eu lieu et qui ne l’aurait pas fait.

Le manquement de cette personne pourra être puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 € à 200 €, ou d'une de ces peines seulement.1

Une seconde infraction portant sur la preuve de l’état civil d’un enfant est reprise à l’article 362 du Code pénal. En vertu de cette disposition, seront sanctionnées, les personnes qui trouvent un enfant nouveau-né et qui ne le remettent pas dans les trois jours à l’officier de l’état civil.2 La peine d’emprisonnement et/ou d’amende est la même que celle reprise ci-dessus.3

Il existe toutefois une exception : si la personne ayant trouvé l’enfant consent à se charger de celui-ci et a fait une déclaration devant l’autorité communale du lieu où l’enfant a été trouvé, elle ne sera pas sanctionnée.4

Enfin, la dernière infraction reprise par le code pénal portant sur la preuve de l’état civil d’un enfant, consiste à soit substituer un enfant à un autre (interversion d’enfant) soit attribuer à une femme un enfant dont elle n’a pas accouché.5

Prenons l’exemple d’une mère qui accouche et qui utilise le nom de sa sœur et la carte « sis » de sa sœur étant donné qu’elle-même ne dispose pas de sécurité sociale.6

Pour qu’il y ait infraction au sens du Code pénal, il faut que l’auteur ait la volonté de priver un enfant de ses qualités et droits, ou la volonté que cet enfant ait un état civil auquel il n’a pas droit.

Dans cette hypothèse, la personne pourra être punie de la réclusion de cinq ans à dix ans.

Il y a lieu de préciser, par ailleurs, que toute personne qui empêche ou détruit la preuve de l’état civil d’un enfant sera punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans.

_______________

1. Article 361 du Code pénal.

2. Article 58 du Code civil et article 362 du Code pénal.

3. P. LAMBERT., « Cel frauduleux - Cel d'un nouveau-né trouvé », Postal Mémorialis. Lexique du droit pénal et des lois spéciales , C 96 / 01 - C 96 A / 2.

4. A. KEBERS et P. LEGROS, « Des crimes et délits tendant à empêcher ou à détruire la preuve de l’état civil de l’enfant », Les Novelles, Droit pénal, t. III, Les infractions, Bruxelles, Larcier, 1972, p. 406-411.

5. Anvers 16 juin 1987, R.W., 1987-88, 857, note MERCKX, D.

6. H.-D. BOSLY, et C. DE VALKENEER, « Chapitre IV - Des crimes et délits tendant à empêcher ou à détruire la preuve de l’état civil d’un enfant » in Les infractions – Volume 3, Bruxelles, Éditions Larcier, 2011, p. 65-74.