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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

3 Février 2016

Le permis de conduire provisoire

Le permis de conduire provisoire

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L’article 21 de la loi sur la circulation routière prévoit que « Nul ne peut conduire, sur la voie publique, un véhicule à moteur s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de conduire régulièrement délivré en Belgique, ou d'un permis de conduire étranger, soit national soit international, dans les conditions fixées par les dispositions applicables en matière de circulation routière internationale. Le permis de conduire doit être valable pour la catégorie à laquelle appartient le véhicule. »1

Il existe plusieurs sortes de permis de conduire provisoire, d’une part le permis de conduire provisoire de 18 mois sans guide, et d’autre part, le permis de conduire provisoire de 36 mois avec guide.2

  • Le permis de conduire provisoire 18 mois sans guide

Pour obtenir ce type de permis de conduire provisoire, le législateur a prévu un certain nombre de conditions.3

En ce qui concerne les conditions relatives au candidat, il faut qu’il puisse obtenir un permis de conduire belge,4  qu’il réussisse un examen théorique5, il ne doit pas être déchu de conduire6, il doit avoir une aptitude physique et psychique à la conduire, il doit avoir minimum 18 ans et avoir suivi une formation pratique.7

Il y a lieu de préciser que si la validité du permis provisoire est expirée (délai de validité du permis de 18 mois), le candidat doit poursuivre l'apprentissage dans une école de conduite et doit, pour se présenter à l’examen pratique, suivre six heures de cours pratiques dans une école de conduite.8

Cela étant, le candidat peut obtenir un nouveau permis de conduire provisoire B si la validité du permis de conduire provisoire B dont il a été titulaire est expirée depuis plus de trois ans.

En outre, le candidat qui a un permis provisoire 18 mois peut échanger ce permis contre un permis provisoire 36 mois avec guide.

Par ailleurs, concernant le véhicule, celui doit également remplir certaines conditions, dont notamment, le port du signe L.

Concernant le transport des passagers, ce permis provisoire, s’il est délivré après le 3 février 2014,  permet au titulaire du permis d’être accompagné d’au maximum deux personnes répondant aux conditions suivantes:

Pouvoir obtenir un permis de conduire belge, être, depuis 8 ans au moins, titulaire et porteur d'un permis de conduire belge ou européen,  ne pas être déchues ou ne peuvent, dans les trois dernières années, avoir été déchues du droit de conduire un véhicule à moteur.

  • Le permis de conduire provisoire 36 mois avec guide

En ce qui concerne les conditions relatives au candidat, il faut qu’il puisse obtenir un permis de conduire belge,  réussir un examen théorique9, il ne doit pas être déchu de conduire, il doit avoir une aptitude physique et psychique, et avoir minimum 17 ans10.

Dans ce type de permis, le candidat ne doit pas suivre une formation pratique mais il doit cependant être assisté d’un guide.

Pour qu’une personne puisse être guide, il faut qu’elle remplisse certaines conditions :  

Le guide doit pouvoir obtenir un permis de conduire belge.11 Le guide doit être, depuis 8 ans au moins, titulaire et porteur d'un permis de conduire belge ou européen. En outre, le guide ne peut être déchu ou ne peut, dans les trois dernières années, avoir été déchu du droit de conduire.

Le guide doit se placer à l’avant du véhicule et son nom doit être mentionné sur le permis de conduire provisoire.12

En ce qui concerne le véhicule, il doit apposer un signe L et doit se munir d’un rétroviseur.

Il y a lieu de préciser que le titulaire du permis de conduire provisoire 36 mois ne peut pas prendre un autre passager que le ou les guides mentionnés sur son permis de conduire.13

En outre,  le candidat ne peut pas conduire de 22h jusqu’au lendemain à 6h le vendredi, le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés légaux et les jours fériés légaux.14

Si la durée de validité du permis de conduire a expirée, le candidat ne peut obtenir un nouveau permis de conduire provisoire qu'après avoir poursuivi son apprentissage en école de conduite.

_______________

1. Article 21 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.

2. Il existe une troisième sorte de permis de conduire provisoire que nous ne développerons pas ici, il s’agit du permis de conduire provisoire modèle 3.

3. Voyez : I. BRUGGEMAN., « Le permis de conduire provisoire », in La circulation routière. Mémo roulage , Permis de conduire provisoire - 1 – Permis de conduire provisoire - 41 (51 p.)

4. Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire – Article 3 et suivants.

5.  Article 5 de l’Arrêté royal 10 JUILLET 2006. - Arrêté royal relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B

6. Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire – Article 6.

7. Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, article 3 et suivants.

8. Article 5 de l’A.R du 23 mars 1998.

9. Art 5 de l’Arrêté royal du 23 mars 1998.

10. Art. 3. § 1er, al. 1er de l’Arrêté royal du 23 mars 1998.

11. Art. 3, § 2, a) de l’Arrêté royal du 23 mars 1998.

12. I. BRUGGEMAN., « Le permis de conduire provisoire », in La circulation routière. Mémo roulage , Permis de conduire provisoire - 1 – Permis de conduire provisoire -  septembre 2014, 41 (51 p.)

13. Art. 3, § 4 de l’Arrêté royal du 23 mars 1998.

14. Article de l’Arrêté royal du 23 mars 1998.