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DROIT DES AFFAIRES

Règlement collectif de dettes

20 Mars 2015

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Le règlement collectif de dettes

Introduction sur le règlement collectif de dettes  (1/8)

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Le règlement collectif de dettes est une procédure qui a été instaurée par le biais de l'introduction de la loi du 5 juillet 19981

En raison de certaines contradictions dans la législation et questions soulevées fréquemment devant la Cour constitutionnelle, il était nécessaire qu'une réforme de la matière ait lieu. Celle-ci a donc été réalisée par le biais de la loi du 13 décembre 20052

L'objectif du législateur était de rétablir la situation financière d'une personne surendettée en lui permettant, dans la mesure du possible, de payer ses dettes et en lui garantissant qu'elle pourra mener une vie conforme à la dignité humaine3

Pour ce faire, la personne qui remplit un certain nombre de conditions peut introduire une requête auprès du tribunal du travail4 Suite à cette requête, le tribunal du travail désignera un médiateur de dettes qui sera chargé de s'occuper du dossier en question. Ce médiateur devra établir en premier lieu un plan de règlement amiable.

A défaut de parvenir à un règlement amiable (refus ou tardiveté), le règlement collectif de dettes sera « judiciaire » et donc déterminé par le juge.  

________________

1. Loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, M.B., 31 juillet 1998, p. 24613.

2. Loi du 13 décembre 2005, M.B., 21 décembre 2005. Le premier volet modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire [6], est dite « de compétence » et le second volet,portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dettes [7], est dite « de fond ».

3. Article 1675/3, alinéa 3, du Code judiciaire.

4. Articles 5 et 9 de la loi « de compétence » du 13 décembre 2005.