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DROIT PENAL

Droit pénal spécial

12 Octobre 2014

La criminalité informatique

La fraude informatique  (3/5)

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Avec le développement des nouvelles technologies, il était temps d'actualiser l'arsenal pénal que constitue le Code pénal. L'une des avancées en la matière est l'instauration de l'infraction de fraude informatique qui vise en quelque sorte le cas d'une escroquerie lorsque l'avantage illicite a été poursuivi par la tromperie non d'une personne, mais d'une machine 9.

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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Concrètement, la fraude informatique sanctionne le fait d'introduire, de modifier ou d'effacer des données dans un système informatique ou de modifier l'utilisation normale de ces données 10.  Encore, la définition des termes utilisés par le législateur est extrêmement large puisque tout traitement ou manipulation de données dans un système informatique répond à la qualification de fraude informatique 11. Cela implique qu'il n'est pas rare que les infractions de fraude informatique et de faux informatiques soient concomitantes.

Toujours selon les termes de la loi, l'auteur doit chercher à se procurer un avantage économique illégal. Le simple fait de rechercher un tel avantage est en soi incriminé quand bien même cet avantage n'aurait finalement pas été obtenu 12. Cet élargissement du champ d'application de l'infraction ne paraît toutefois pas indispensable dans la mesure où le législateur incrimine également la tentative de fraude informatique. L'auteur d'une telle tentative peut être sanctionné d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six à cinquante mille euros ou à l'une de ces peines seulement 13.

Sur le plan moral de l'infraction, le fraudeur doit agir avec une intention frauduleuse, à savoir l'intention de se procurer ou procurer à autrui un avantage illégal. À titre d'illustration, pareille intention ne peut être constatée dans le chef de celui qui retire de l'argent d'un compte bancaire et qui dépasse involontairement le crédit de ce compte 14.

L'auteur d'une fraude informatique encourt une peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans et/ou une amende de vingt-six à cent mille euros. En cas de récidive dans les cinq ans d'une précédente condamnation telle que définie par la loi, les peines mentionnées tant pour la fraude que pour la tentative de fraude sont doublées 15.

 

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9. M.-A. Beernaert et autres, Les infractions : les infractions contre les biens (volume 1), Bruxelles, Larcier, 2008, p. 402.

10. Article 504quater, § 1er du Code pénal.

11. M.-A. Beernaert et autres, op. cit., p. 404.

12. F. Tulkens et M. Van de Kerchove, Introduction au droit pénal, 6ème édition, Diegem, Kluwer, 2003, p. 319.

13. Article 504quater, § 2 du Code pénal.

14. M.-A. Beernaert et autres, op. cit., p. 405.

15. Article 504quater, § 3 du Code pénal.

Paolo CRISCENZO

Avocat pénaliste
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Plaide dans les arrondissements judicaires suivants : à BRUXELLES - NAMUR -LIEGE - MONS - CHARLEROI

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Agence de détectives privés
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