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DROIT PENAL

Droit pénal spécial

19 Mars 2014

L'escroquerie

Présentation du délit d'escroquerie  (1/6)

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L’escroquerie est le délit commis par une personne qui, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se fait remettre cette chose en usant des moyens frauduleux 1.

Plus précisément, le Code pénal stipule que : « quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de vingt-six euros à trois mille euros.

Si les faits visés à l’alinéa précédent ont été commis au préjudice d’une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l’âge, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l’auteur des faits, celui-ci sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de vingt-six euros à trois mille euros.

La tentative du délit prévu par l’alinéa 1 sera punie d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de vingt-six euros à deux mille euros.

Dans les cas prévus par les alinéas précédents, le coupable pourra, de plus, être condamné à l’interdiction, conformément à l'article 33 » 2.

Avant de passer à l’examen des différents éléments qui composent cette infraction, il convient de remarquer une chose importante. Le législateur n’exige pas l’existence d’un dommage pour que le délit existe et soit punissable 3. D’ailleurs, la restitution ultérieure de la chose ne supprime pas l’existence de l’infraction 4.

_______________

1. H.-D. Bosly, « L’escroquerie », in Les infractions (volume 1) : Les infractions contre les biens, Bruxelles, Larcier, 2008, p. 249.

2. Article 496 du Code pénal.

3. Cass., 14 novembre 2000, Pas., 2000, p. 620.

4. Cass., 30 juin 1975, Pas., 1975, I, p. 1057.