Toggle Menu
3 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
128 950 fois le mois dernier
15 175 articles lus en droit immobilier
30 075 articles lus en droit des affaires
19 664 articles lus en droit de la famille
27 917 articles lus en droit pénal
9 257 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT PENAL

Abrégés juridiques

14 Mai 2014

Des outrages faits aux ministres, aux députés et aux dépositaires de l’autorité ou de la force publique

Des outrages faits aux ministres, aux députés et aux dépositaires de l'autorité ou de la force publique

Cette page a été vue
882
fois
dont
27
le mois dernier.

Le législateur classe parmi les infractions à l’ordre public les outrages commis à l’encontre des ministres, des députés et, plus globalement, de toute personne ayant un caractère public 1.

L’infraction d’outrage contre une personne publique requièrt l’existence de faits, paroles, gestes ou menaces en présence 2 du fonctionnaire attaqué. L’outrage commis par téléphone est assimilé à celui fait en présence physique de la victime 3. Outre les violences physiques légères comme le bousculement d’un fonctionnaire, les injures ou les gestes outrageux à son égard sont sanctionné par le Code pénal.

La loi impose que l’outrage soit perpétré contre une personne publique lorsqu’elle agit dans le cadre de ses fonctions. À défaut, ces sont les infractions à l’honneur des particuliers qui devront être mobilisées. La jurisprudence interprète largement cette condition et considère qu’un fonctionnaire agit dans le cadre de ses fonctions lorsqu’il se déplace vers le lieu où il doit exercer sa mission 4.

Le dernier élément constitutif de cette infraction réside dans l’intention qui doit avoir habité son auteur. Ce dernier doit avoir agi pour blesser, railler ou injurier la personne publique. Il faut donc que l’auteur ait la volonté de porter outrage et que le comportement qu’il adopte soit perçu comme outrageux par l’auteur et la victime de l’infraction 5.

Le Code pénal prévoit plusieurs peines applicables selon la fonction de la victime. Lorsque l’outrage est dirigé contre un membre des Chambres législatives, un Ministre, un membre de la Cour constitutionnelle, un magistrat de l’ordre administratif, un membre de l’ordre judiciaire ou un officier de la force publique, la peine est un emprisonnement de quinze jours à six mois et une amende de cinquante à trois cents euros. Le taux des peines est de deux mois à deux ans pour l’emprisonnement et de deux cents à mille euros pour l’amende si l’outrage a eu lieu à la séance d’une des Chambres ou à l’audience d’une juridiction 6. Si l’outrage est dirigé contre un officier ministériel, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public, l’emprisonnement est de huit jours à un mois et l’amende de vingt-six à deux cents euros 7.

_______________ 

1. Article 276 du Code pénal.

2. M.-A. Beernaert et autres, Les infractions : les infractions contre les personnes (volume 2), Bruxelles, Larcier, 2010, p. 26.

3. Appel Liège, 23 octobre 1958, Pas., 1959, II, p. 123.

4. Cass., 9 novembre 1970, Pas., 1971, I, p. 210.

5. Appel Anvers, 5 septembre 1984, R.W., 1984-1985, col. 2212.

6. Article 275 du Code pénal.

7. Article 276 du Code pénal.