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LEGISLATION

CODE CIVIL

26 Aout 2014

Code civil - Filiation

Article 341 du code civil  (45/45)

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Le jugement condamnant le défendeur au paiement d'une pension en vertu de l'article 336, produit les mêmes effets que l'établissement de la filiation paternelle en ce qui concerne les empêchements au mariage.