Code civil - Filiation
Article 331 quinquies du Code civil (26/45)
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Les héritiers peuvent poursuivre l'action déjà intentée à moins que leur auteur ne s'en soit expressément désisté
26 Aout 2014
Les héritiers peuvent poursuivre l'action déjà intentée à moins que leur auteur ne s'en soit expressément désisté