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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

26 Aout 2014

Code civil - Filiation

Article 332 bis du Code civil  (31/45)

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Les actions en contestation d'état doivent être formées de manière que l'enfant ou ses descendants et celui de ses auteurs dont la paternité ou la maternité n'est pas contestée soient à la cause aussi bien que la personne dont la paternité ou la maternité est contestée.