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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

26 Aout 2014

Code civil - Filiation

Article 325 du Code civil  (14/45)

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La recherche de paternité est irrecevable lorsque le jugement ferait apparaître entre le père prétendu et la mère un empêchement à mariage dont le Roi ne peut dispenser [à moins que le mariage qui a fait naître cet empêchement ait été annulé ou dissous par décès ou divorce