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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

26 Aout 2014

Code civil - Filiation

Article 326 du Code civil  (15/45)

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L'enfant est présumé, sauf preuve contraire, avoir été conçu dans la période qui s'étend du 300e au 180e jour avant la naissance et au moment qui lui est le plus favorable, compte tenu de l'objet de sa demande ou du moyen de défense proposé par lui.