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LEGISLATION

CODE CIVIL

26 Aout 2014

Code civil - Filiation

Article 324 du Code civil  (13/45)

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La possession d'état à l'égard du père prétendu prouve la filiation.
  A défaut de possession d'état, la filiation paternelle se prouve par toutes voies de droit.
  A moins qu'il n'existe des doutes sur la paternité, celle-ci est présumée s'il est établi que le défendeur a eu des relations avec la mère pendant la période légale de la conception.