Code civil - Filiation
Article 324 du Code civil (13/45)
Cette page a été vue
632
fois
La possession d'état à l'égard du père prétendu prouve la filiation.
A défaut de possession d'état, la filiation paternelle se prouve par toutes voies de droit.
A moins qu'il n'existe des doutes sur la paternité, celle-ci est présumée s'il est établi que le défendeur a eu des relations avec la mère pendant la période légale de la conception.