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LEGISLATION

CODE CIVIL

26 Aout 2014

Code civil - Filiation

Article 317 du Code civil  (7/45)

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 L'enfant né dans les 300 jours après la dissolution ou l'annulation du mariage de sa mère et après le remariage de celle-ci, a pour père le nouveau mari.
  Si cette paternité est contestée, le précédent mari est tenu pour le père à moins que sa paternité ne soit également contestée ou que la paternité d'un tiers ne vienne à être établie.