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LEGISLATION

CODE CIVIL

26 Aout 2014

Code civil - Filiation

Article 339bis du Code civil  (43/45)

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La charge de la pension se transmet à la succession du débiteur conformément à l'article [1 205bis, §§ 3, 4 et 6]1.
  La pension peut être modifiée conformément à l'article 209.