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LEGISLATION

CODE CIVIL

26 Aout 2014

Code civil - Filiation

Article 331 du Code civil  (22/45)

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§ 1. Le tribunal de première instance du domicile de l'enfant est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
  § 2. Chaque fois qu'il existe une contestation relative à la filiation, les tribunaux répressifs comme toutes les autres juridictions ne peuvent statuer qu'après que la décision du tribunal de première instance sur la question d'état est passée en force de chose jugée.