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LEGISLATION

CODE CIVIL

26 Aout 2014

Code civil - Filiation

Article 316 du Code civil  (5/45)

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Sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, cette règle n'est pas applicable lorsqu'il ressort [d'une décision constatant la présomption d'absence] que l'enfant est né plus de 300 jour après la disparition du mari.