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LEGISLATION

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Fiches pratiques

Code judiciaire - L'arbitrage

CODE JUDICIAIRE Quelles sont les dispositions générales sur l'arbitrage ? Quelles sont les règles propres à l'établissement d'une convention d'arbitrage ? Comment composer le tribunal arbitral ? Quelles sont les compétences du tribunal arbitral ? Comment se déroule la procédure d'arbitrage ? La sentence arbitrale clôture la procédure d'arbitrage : quelles sont les règles à cet égard ? Quelles sont les possibilités de recours contre une sentence arbitrale ? Comment procéder à la reconnaissance et à l'exécution d'une sentence arbitrage ? Quel est le délai de prescription lorsqu'une condamnation a été prononcée par une sentence arbitrale ?

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