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Pétition - La propagation du coronavirus en Belgique: un manquement aux obligations internationales de l’Etat belge

LEGISLATION

CODE CIVIL

17 Juin 2015

Code civil - Le testament

Article 971 du Code civil  (11/33)

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"Le testament par acte public est celui qui est reçu par un notaire, en présence de deux témoins, ou par deux notaires."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be