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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

17 Juin 2015

Code civil - Le testament

Article 1037 du Code civil  (27/33)

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"La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be