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LEGISLATION

CODE CIVIL

17 Juin 2015

Code civil - Le testament

Article 903 du Code civil  (3/33)

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"Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be