Toggle Menu

Actualités du droit belge

1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
55 078 fois le mois dernier
4 793 articles lus en droit immobilier
8 535 articles lus en droit des affaires
6 169 articles lus en droit de la famille
8 328 articles lus en droit pénal
2 238 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CODE CIVIL

17 Juin 2015

Code civil - Le testament

Article 969 du Code civil  (9/33)

Cette page a été vue
221
fois

"Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme internationale."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be