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LEGISLATION

CODE CIVIL

17 Juin 2015

Code civil - Le testament

Article 1039 du Code civil  (29/33)

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"Toute disposition testamentaire sera caduque, si celui en faveur de qui elle est faite, n'a pas survécu au testateur."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be