Code civil - Le testament
Article 1030 du Code civil (23/33)
Cette page a été vue
492
fois
dont
10
le mois dernier."Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire, même avec l'autorisation de son tuteur ou curateur."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be
