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LEGISLATION

CODE CIVIL

17 Juin 2015

Code civil - Le testament

Article 1043 du Code civil  (32/33)

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"La disposition testamentaire sera caduque, lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera, ou se trouvera incapable de la recueillir."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be