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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Juillet 2015

Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal

Article 1436 du Code civil  (24/24)

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"Le droit aux récompenses s'établit par toutes voies de droit.
  Elles portent intérêt de plein droit du jour de la dissolution du régime."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be