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LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Juillet 2015

Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal

Article 1399 du Code civil  (5/24)

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"Sont propres, les biens et créances appartenant à chacun des époux au jour du mariage et ceux que chacun acquiert au cours du régime, par donation, succession ou testament.
  A l'égard des tiers, la propriété dans le chef de chacun des époux d'un bien qui n'a pas de caractère personnel doit être établie, à défaut d'inventaire ou à l'encontre d'une possession réunissant les conditions de l'article 2229, par des titres ayant date certaine, des documents émanant d'un service public ou des mentions figurant dans des registres, documents ou bordereaux imposes par la loi ou consacrés par l'usage et régulièrement tenus ou établis.
  Entre époux, la preuve de la propriété des mêmes biens peut se faire par toutes voies de droit, témoignages et présomptions compris et même par commune renommée."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be