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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Juillet 2015

Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal

Article 1400 du Code civil  (6/24)

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"Sont propres, quel que soit le moment de l'acquisition et sauf récompense s'il y a lieu :
  1. les accessoires d'immeubles ou de droits immobiliers propres;
  2. les accessoires de valeurs mobilières propres;
  3. les biens cédés à l'un des époux par un de ses ascendants soit pour le remplir de ce qui lui est dû, soit à charge de payer une dette de l'ascendant envers un tiers;
  4. la part acquise par l'un des époux dans un bien dont il est déjà copropriétaire;
  5. les biens et droits qui, par l'effet d'une subrogation réelle, remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou en remploi;
  6. les outils et les instruments servant à l'exercice de la profession;
  7. les droits résultant d'une assurance de personnes, souscrite par le bénéficiaire lui-même, acquis par lui au décès de son conjoint ou après la dissolution du régime."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be