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LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Juillet 2015

Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal

Article 1398 du Code civil  (4/24)

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"Le régime légal est fondé sur l'existence de trois patrimoines : le patrimoine propre de chacun des deux époux et le patrimoine commun aux deux époux, tels qu'ils sont définis par les articles suivants."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be