Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal
Article 1427 du Code civil (19/24)
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1° par le décès d'un des époux;
2° par le divorce et la séparation de corps;
3° par la séparation de biens judiciaire;
4° par l'adoption d'un autre régime matrimonial."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be
