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LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Juillet 2015

Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal

Article 1427 du Code civil  (19/24)

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"Le régime légal se dissout :
  1° par le décès d'un des époux;
  2° par le divorce et la séparation de corps;
  3° par la séparation de biens judiciaire;
  4° par l'adoption d'un autre régime matrimonial."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be